Le projet de loi DADVSI doit être examiné en urgence suite à un avertissement de la commission européenne pris en juillet 2005 afin que l’Etat Français transpose dans son droit la directive européene EUCD (European Union Copyright Directive).

Un arsenal de protections techniques et juridiques (DRM), rendu obligatoire par le projet de loi DADVSI, permet le contrôle à distance des échanges et utilisations de données numériques. Ainsi mis en oeuvre, un tel dispositif permettrait de verrouiller l’accès, la lecture d’oeuvres ou de fichiers numérisés. Face à un tel système de contrôle, seul un réseau d’utilisateurs avertis est en mesure de contourner ces dispositifs, non sans risques !

Les logiciels propriétaires s’imposeront de fait et le logiciel libre, véritable alternative, serait « hors la loi ». L’utilisateur, n’ayant pas les moyens de s’acheter une licence de logiciel, n’aura plus accès aux diverses données numérisées. L’accès au numérique deviendrait-il un luxe ? Sûrement, d’autant plus que les dispositifs de contrôle seront notamment financés par l’utilisateur lui-même, alors que celui-ci verse déjà une redevance pour la copie privée.

Espace de liberté menacé

Cette loi suscitera des infractions qui justifieront les arguments des multinationales. Le contrôle numérique de milliers de personnes est certes techniquement possible mais la condamnation de tous est difficilement envisageable. Ce qui sous entend une application ponctuelle de la loi au besoin pour l’exemple. Une telle situation d’insécurité juridique se vérifie aux États-Unis depuis l’adoption en 1998 du DMCA (équivalent européen EUCD). Depuis, les projets de loi visant à limiter les abus d’un tel dispositif juridique se multiplient.

Le projet de loi DADVSI condamne tout contournement ou mise à disposition (même involontaire) d’informations permettant de contourner les DRM, faisant de l’utilisateur un « pirate » en infraction avec la loi. Condamné pour « délit de contrefaçon », l’utilisateur encoure 3 ans de prison et 300 000 euros d’amende.

Ce projet de loi promet des restrictions abusives doublées de peines démesurées pour tous les utilisateurs de données numériques. Quant à la protection du droit d’auteur elle tend plutôt se conformer à la notion de droit d’auteur aux Etats-Unis.

Plusieurs associations/collectifs nantais (Linux, Ping, Appo33, musique-libre.org, Histoires d’ondes et Fragil) se sont retrouvé samedi 10 décembre dans les locaux de B17 pour une rencontre-discussion à propos du projet de loi DADVSI. La communauté urbaine de Nantes se réunit à la Cité des Congrès jeudi 15 et vendredi 16 de cette semaine afin de débattre du projet de loi DADVSI.

Pauline ANDRE

Plusieurs acteurs s’opposent à ce projet de loi :

  associations d’auteurs et d’utilisateurs de logiciels libres : AFUL, APRIL, FRAMASOFT...
  associations d’internautes : ODEBI...
  sociétés de gestion collective représentant 25 000 artistes : ADAMI, SPEDIDAM, SAIF...
  Syndicats d’artistes
  associations de photographes : UPC...
  associations de musiciens spécialisés : MUSIQUE-LIBRE.org, UMJ, QWARTZ...
  associations de familles : UNAF...
  associations de bibliothécaires : AAF, ACIM...
  associations d’enseignants

EUCD.info surveille et dénonce cette situation depuis 2002. Des infos et dossiers complets sur le sujet et des perspectives d’actions concrètes sur le site d’EUCD.info

http://eucd.info

www.linux-nantes.fr.eu.org/

www.musique-libre.org www.formats-ouverts.org